by admin | Aug 19, 2022 | rencontres-droites connexion
Notre contrat reste un acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C’est une fai§on de convention car il sert a coder un droit. D’apres l’article...
Recent Comments